Code de procédure pénale Suisse – CPP. Suisse
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c. par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés;
d. par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné.
2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3 Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
Art. 6 °Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation
1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance du motif de la récusation.
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale.
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
Chapitre 7 Direction de la procédure
Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure
L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;
b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions;
c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;
d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.
Art. 62 Tâches générales
1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal luimême.
Art. 63 Police de l’audience
1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle d’audience.
3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est exécuté.
4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Art. 64 Mesures disciplinaires
1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.
2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.
2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.
Chapitre 8 Règles générales de procédure
Section 1 Oralité; langue
Art. 66 Oralité
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
Art. 67 Langue de la procédure
1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
Art. 68 Traductions
1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2 Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3 Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4 L’interrogatoire d’une victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n’en est pas indûment retardée.
5 Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
Section 2 Publicité
Art. 69 Principes
1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations.
2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
3 Ne sont pas publics:
a. la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
b. la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
c. la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la juridiction d’appel;
d. la procédure de l’ordonnance pénale.
4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation