Code du travail. France

      Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

      Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

      Article L2327-14

      L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

      Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

      L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

      Section 3: Comités d'établissement

      Sous-section 1: Attributions.

      Article L2327-15

      Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

      Article L2327-16

      Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

      Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

      Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.

      Sous-section 2: Composition.

      Article L2327-17

      La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise.

      Sous-section 3: Fonctionnement.

      Article L2327-18

      Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

      Article L2327-19

      Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.

      Chapitre VIII: Dispositions pénales.

      Article L2328-1

      Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.

      2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750

      euros.

      Article L2328-2

      Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant plus de trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L.

      2323-68 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

      TITRE III: COMITÉ DE GROUPE

      Chapitre Ier: Mise en place.

      Article L2331-1

      I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

      233-16 du code de commerce.

      II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

      L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement:

      — peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

      — ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise;

      — ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

      Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

      Article L2331-2

      Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.

      La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

      Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

      Article L2331-3

      En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.

      Article L2331-4

      Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

      Article L2331-5

      Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.

      Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.

      Article L2331-6

      Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.

      Chapitre II: Attributions.

      Article L2332-1