Manuel de la procédure d'asile et de renvoi. Constantin Hruschka
danger de la sécurité de la Suisse ou actes particulièrement répréhensibles
4.3 Extinction
4.4 Conséquences juridiques
X Obstacles à l’exécution du renvoi
1 Généralités
2 Illicéité de l’exécution du renvoi : limites posées par le droit international public
2.1 Protection contre le refoulement selon la Convention relative au statut des réfugiés
2.1.1 Champ d’application personnel : protection accordée aux seuls réfugiés
2.1.2 Champ d’application matériel : étendue de l’obligation de protection
2.1.3 Exceptions à la protection contre le refoulement au sens de l’art. 33 par. 2 CR
2.2 Protection contre le refoulement selon la Convention de l’ONU contre la torture
2.3 Protection contre le refoulement selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
2.4 Protection contre le refoulement selon la Convention européenne des droits de l’homme
2.4.1 Art. 3 CEDH
[13]2.4.2 Art. 2 CEDH
2.4.3 Art. 4 CEDH
2.4.4 Art. 6 CEDH
2.4.5 Art. 8 CEDH
2.5 Excursus : protection contre le refoulement dans le cadre des procédures d’extradition et assurances diplomatiques
2.5.1 Procédures d’extradition
2.5.2 Assurances diplomatiques
3 Inexigibilité de l’exécution du renvoi
3.1 Généralités
3.1.1 Le caractère humanitaire de l’obstacle à l’exécution du renvoi
3.1.2 Primauté de l’examen de l’illicéité
3.1.3 « Mise en danger concrète » et « inexigibilité »
3.2 Situations de guerre et de violence généralisée
3.3 Motifs médicaux
3.4 Cumul de motifs
3.5 Intérêt supérieur de l’enfant et exécution du renvoi
3.6 Couples de nationalités différentes
3.7 Renversement de la charge de la preuve selon l’art. 83 al. 5 LEtr
4 Impossibilité de l’exécution du renvoi
5 Motifs d’exclusion de l’admission provisoire
5.1 Application et ordre de prise en considération
5.2 Les divers motifs d’exclusion
5.3 Examen de la proportionnalité
XI Protection temporaire contre les dangers des conflits armés et de la violence généralisée
1 Introduction
2 Octroi et fin de la protection temporaire
3 Statut des personnes à protéger
4 Protection temporaire – profits et risques
XII Etablissement des faits, preuve et vraisemblance
1 Généralités
2 Maxime inquisitoire
[14]3 Obligation de collaborer
3.1 Contenu et étendue de l’obligation de collaborer
3.2 Conséquence de la violation de l’obligation de collaborer
4 Preuve de la qualité de réfugié
5 Vraisemblance de la qualité de réfugié
5.1 Notion
5.2 Critères de la vraisemblance
5.3 Difficultés spécifiques en matière de vraisemblance
6 Excursus : Informations sur les pays de provenance dans la procédure (COI)
6.1 Introduction
6.1.1 Rôle de la COI
6.1.2 Répartition des rôles dans la recherche d’informations
6.1.3 Limites
6.1.4 Qualité
6.2 Normes en matière de COI
6.2.1 Normes sur la qualité de la COI
6.2.2 Critères procéduraux
6.3 Recherches
6.3.1 Question pertinente
6.3.2 Sources
6.3.3 Recherches
6.4 Utilisation de la COI dans la pratique suisse de l’asile
XIII La procédure devant le Tribunal administratif fédéral
1 La procédure de recours (ordinaire)
1.1 Compétence
1.2 Décisions du SEM
1.3 Décisions incidentes du SEM
2 Particularités de la procédure de recours en droit d’asile
2.1 Pouvoir d’examen
2.2 Capacités d’être partie et d’ester en justice
2.3 Représentation
2.4 Qualité pour recourir
3 Forme et délai
3.1 Délais
3.2 Aspects formels
[15]3.3 Délais de traitement
3.4 Effet suspensif
4 Procédure ordinaire et procédure simplifiée
5 Modalités
6 Frais de procédure, assistance judiciaire et dépens
6.1 Frais de procédure
6.2 Assistance judiciaire
6.3 Mandataire d’office
6.4 Protection juridique dans les phases de test
6.5 Dépens
7 Voies de recours extraordinaires
7.1 Révision
7.2 Réexamen
7.3 Demandes multiples
XIV Recours auprès des instances supranationales
1 Recours à la Cour européenne des droits de l’homme
2 Recours au Comité de l’ONU contre la torture (CAT)
XV Statut juridique des